Modalités
| Situation | L'adhésion doit être enregistrée : |
| Première adhésion à une association agréée |
Avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités. |
| Début d'activité | Dans les cinq premiers mois du début de l'activité. |
| Changement d'association agréée |
Toute l’année civile au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités, doit être couverte par une adhésion. La date d'adhésion à l'ARAPL doit donc être antérieure à la date de radiation de l'ancienne association. Par mesure de commodité, il convient d’effectuer les transferts avant le 31 décembre. |
| En cas de réinstallation | Dans les cinq premiers mois de la date de reprise de l'activité. |
| Autre cas (ex : démission puis nouvelle adhésion) |
Avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle les avantages fiscaux sont sollicités. De manière générale, nous consulter. |
L'adhésion est enregistrée à la date de dépôt du bulletin d’adhésion à nos bureaux, ou du cachet de la poste.
Tout changement des conditions d’exercice (transfert du cabinet, constitution d’une société, départ d'un associé, changement de la forme juridique d’une société, etc.) doit nous être signalé très rapidement, afin de préserver les droits des adhérents aux avantages fiscaux.